Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les employés du secteur privé concernant la mutuelle. En cas de maladie, ils ne pourront compter que sur l’Assurance maladie s’ils ne souscrivent pas une complémentaire santé pour eux-mêmes. Dans le but de bénéficier d’une couverture santé optimale, la souscription d’une mutuelle est indispensable. Quelle mutuelle pour travailleur indépendant choisir ?
Quel est l’intérêt de la mutuelle santé lorsqu’on est indépendant ?
La législation n’impose pas aux travailleurs non-salariés la souscription d’un contrat de mutuelle santé, à la différence des employés du secteur privé. Ce n’est pas parce qu’elle n’est pas obligatoire que cette couverture n’est pas nécessaire. Face aux dépenses de santé en constante hausse, disposer d’une mutuelle santé performante est un impératif, surtout en tant que travailleur indépendant.
La sécurité sociale rembourse les frais de santé des travailleurs indépendants, mais au même titre que les autres adhérents, ce remboursement n’est pas intégral. L’Assurance maladie ne couvre que 60% de la base du tarif de convention. C’est la base de remboursement de la Sécurité sociale. Sans mutuelle, le travailleur indépendant devra prendre en charge le ticket modérateur d’un montant souvent élevé. Il est possible qu’il ait à régler des dépassements d’honoraires, d’où l’importance de la souscription d’une mutuelle qui complétera le remboursement de la Sécurité sociale.
La mutuelle pour travailleurs indépendants a pour objectif de rembourser en partie ou totalement les restes à charge du patient. En cela, elle devra correspondre parfaitement à la situation du souscripteur. Tout savoir sur les mutuelles pour les indépendants permet aux intéressés de connaître leur droit et d’opter pour la meilleure couverture santé.
Choisir un contrat de mutuelle dit responsable
Un contrat de mutuelle est dit « responsable » lorsqu’il respecte un cahier des charges instauré par la loi. Il doit respecter des plafonds et des planchers de remboursement des soins et il incite le patient à suivre le parcours de soins coordonnés. Le contrat responsable comporte un certain nombre de garanties jugées essentielles. Il rembourse l’intégralité du ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge du client, après le premier remboursement de la Sécurité sociale. Il comporte également un forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, correspondant aux frais non pris en charge par la Sécurité sociale en cas d’hospitalisation. Depuis la réforme 100% de 2019, les travailleurs indépendants profitent de la couverture intégrale des frais optiques, dentaires et auditifs lorsqu’ils souscrivent un contrat de mutuelle responsable.
En dehors de ces postes de dépenses, le contrat responsable règle les dépassements d’honoraires des médecins. L’étendue du remboursement dépend de l’adhésion du médecin consulté à l’OPTAM. Si ce dernier n’en fait pas partie, la mutuelle ne peut régler que les frais correspondant à 100% du tarif de la sécurité sociale. Aucune limite de prise en charge n’est prévue par la loi. Enfin, le contrat responsable rembourse au moins 2 actes de prévention chaque année : vaccination, dépistage ou détartrage des dents.
Opter pour un contrat de mutuelle éligible à la loi Madelin
Créé en 1994, le dispositif Madelin a pour principal intérêt la déduction fiscale de ses cotisations d’assurance santé. En choisissant ce type de mutuelle, le travailleur indépendant déduit de son revenu imposable les cotisations versées au cours de l’année. Ce dispositif ne concerne pas tous les travailleurs indépendants. Seuls les professionnels dont l’imposition relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) y sont éligibles. Les travailleurs indépendants dans le domaine agricole et les autoentrepreneurs y sont exclus. Comme tout contrat de mutuelle, le contrat Madelin a pour objectif d’inciter les travailleurs indépendants à mieux se couvrir à l’aide d’une mutuelle adaptée à leurs besoins. Il s’agit également d’un contrat responsable, ce qui signifie qu’il offre les garanties d’une mutuelle responsable et qu’il exige le respect du parcours de soins coordonnés.
La déduction annuelle des cotisations est limitée à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 3,75% du bénéfice imposable.
Souscrire une complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire est une aide accordée aux travailleurs indépendants dont les ressources sont modestes. Compatible au 100% santé, elle offre à ses souscripteurs la prise en charge à 100% des soins optiques, dentaires et auditifs. Pour bénéficier de ce type de contrat, le travailleur indépendant doit être affilié au régime obligatoire de l’Assurance maladie et être à jour dans ses cotisations. Il sera aussi soumis à des conditions de ressources puisqu’il faut que ses revenus soient en dessous d’un certain plafond. En fonction de sa situation et de ses ressources, la complémentaire santé solidaire est gratuite ou coûte jusqu’à 1 euro par jour. Grâce à elle, l’intéressé profite des frais de consultation gratuite auprès de médecins généralistes, de dentistes, de kinésithérapeutes et a droit à des traitements gratuits. Dans la majorité des cas, les dispositifs tels que les lunettes, les prothèses auditives ou les prothèses dentaires sont aussi offerts gracieusement.
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